J.O. Numéro 98 du 26 Avril 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale des professions de la photographie, complétée par une annexe et un avenant

NOR : MEST0010469V



En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective ci-après indiquée.
Le texte de cette convention collective a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Convention collective nationale de la photographie du 31 mars 2000, complétée par une annexe classification et un avenant no 1 salaires.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
La convention régit sur l'ensemble du territoire, y compris les DOM-TOM, les rapports de travail entre employeurs et salariés dans les entreprises exerçant à titre principal les activités suivantes :
- studios de photographie (74.8 A ou 74.8 B) :
Le studio de photographie définit son activité principale dans la réalisation de prises de vues sur tous procédés argentique et numérique et leurs traitements, notamment en photographie sociale (portrait, mariage, etc.), publicitaire, industrielle, de mode, d'architecture, de reportage, aérienne, scientifique et sous-marine.
Il peut assurer le développement et le tirage sur tous procédés négatifs, positifs et numériques en noir et blanc et en couleur, les retouches argentiques et numériques et les montages sur tous supports.
Il peut en outre commercialiser les archives photographiques en vue d'être éditées ou exposées ;
- commerces de détail de photographie (photo vidéo) (52.4 T), comprenant notamment :
- le matériel photographique et cinématographique, vidéo et leurs accessoires ;
- les traitements des prises de vues amateurs ;
- l'exploitation de machines de développements et tirages photographiques, impliquant leur production, en tout ou partie sur place ;
- la fabrication d'images, transformations d'images et projection d'images finales fixes et animées au moyen de tous systèmes informatiques, électroniques et numériques ;
- et la vente au détail de produits photographiques consommables ;
- minilabs (74.8 B ou 52.4 T) :
Le minilab se définit comme l'entreprise qui a pour activité principale l'exploitation de machines de développement et de tirages photographiques impliquant leur production, en tout ou partie sur place et accessoirement la vente au détail de produits photographiques consommables.
Elle ne s'applique pas aux laboratoires techniques de développement et de tirage photographique de façonnage (1), aux laboratoires cinématographiques ainsi qu'aux commerces d'optique.
Signataires :
Groupement national de la photographie professionnelle (GNPP) ;
Fédération du négoce photographique ;
Groupement des entreprises de la photographie rapide (GEPRA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.

(1) Les laboratoires de façonnage sont des laboratoires industriels qui assurent le développement et le tirage en grand nombre de films de particuliers. Ils effectuent la collecte de pellicules et la remise des travaux auprès des commerçants et n'ont pas de contact avec le client final.